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Assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de l’engagement national pour l’environnement acté par la loi Grenelle II, le rapport du Service Public d’Assainissement Non-Collectif devient pièce obligatoire à fournir en cas de vente ou de construction de votre habitation.

La Communauté de Communes des Trois Forêts se propose de vous aider à respecter la réglementation en vigueur en mettant en place un Service Public d’Assainissement Non-Collectif.

Qu’est-ce que l’assainissement non-collectif ?

Tous les jours, votre habitation rejette des eaux usées : douche, vaisselle, toilettes…   

Comment sont-évacuées ces eaux ?

Selon votre habitation, l’installation peut être différente :

* L’assainissement collectif : les eaux usées sont collectées par un réseau de canalisations souterraines et acheminées à des stations d’épurations où elles seront traitées, ce système est plus communément appelé le « tout à l’égout »
* L’assainissement non-collectif : le propriétaire de l’habitation assure le traitement de ses eaux usées sur son terrain grâce à une fosse septique, un bac dégraisseur…

Quand devez-vous faire contrôler votre installation ?

* En cas de vente de votre habitation : le contrôle de cession immobilière
* En cas de construction d’une habitation : le contrôle du neuf

Comment se passe le contrôle ?

© VEOLIA Eau

Vous avez déjà un système d’assainissement

Des agents de la société Veolia Eau, notre prestataire, prennent rendez-vous avec vous et viennent effectuer un diagnostic de votre installation.

Si votre installation est conforme : un certificat de conformité vous est délivré
Si votre installation est non-conforme : vous devrez procéder aux travaux demandés

Vous n’avez pas encore de système d’assainissement

Vous devez déposer auprès des services de la CC3F, une demande d’installation d’assainissement non collectif. L’instruction permet de vérifier la conception et l’implantation de votre projet.

Dernière étape, pendant la construction de votre habitation, un contrôle de conformité sera effectué avant le remblaiement.

 

Information :

© VEOLIA Eau

Ces contrôles ont été confiés à Veolia Eau et impliquent une redevance à la charge de l’usager.

 

En voici les tarifs :

Pour les communes d’Aumont-en-Halatte, Chamant, Courteuil, Fleurines et Senlis

Contrôle de conception 124,40 €
Contrôle de réalisation 113,85 €
Contrôle de bon fonctionnement des installations 204,58 €
Contrôle complémentaire de bon fonctionnement des installations 113,85 €
Analyse des rejets 92,75 €
Avis sur certificats d’urbanisme 124,40 €

Quelles sont les obligations des usagers du Service Public d'Assainissement Non Collectif?

Un règlement de service est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Pour le consulter, cliquez sur le lien ci-dessous.

Règlement du Service Public d'assainissement Non Collectif de la CC3F

 

Pour la vente ou la construction d’une habitation, la demande doit être faite directement à la CC3F.

Pour toute demande d’informations supplémentaires, contactez la CC3F :

Par téléphone: 03 44 99 08 60

Par courriel: spanc@cc3forets.fr

 

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