La Communauté de Communes Des Trois Forêts

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Rôle du Bureau Communautaire

Ce sont les statuts qui fixent la composition du Bureau Communautaire. Pour la CC3F, il est composé du Président et des Vice-présidents élus lors de la séance inaugurale du 13 janvier 2010.

Il est autorisé à exercer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil de Communauté. A cet effet, pour la CC3F, il peut prendre des délibérations dans les domaines suivants:

  • prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres (y compris de maîtrise d’œuvre) d’un montant :
    • supérieur ou égal à 90.000 € H.T. et inférieur ou égal à 206.000 € H.T, pour les fournitures et pour les services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
    • supérieur ou égal à 90.000 € H.T. et inférieur ou égal à 500.000 € H.T. pour les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
  • décider l’acquisition des biens mobiliers et immobiliers d’un montant supérieur ou égal à 80.000 euros,
  • décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers et immobiliers d’un montant supérieur ou égal à 80.000 euros,
  • décider l’échange de biens immobiliers d’un montant supérieur ou égal à 80.000 €,
  • donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
  • déposer des demandes de subventions pour toutes les décisions prises par le Bureau et/ou le Conseil,
  • signer les conventions financières et protocoles d’accords dans la limite des crédits ouverts au budget,
  • adhérer et payer la cotisation à différents organismes (à l’exception des établissements publics) dans la limite des crédits ouverts au budget,
  • réaliser les lignes de trésorerie d'un montant supérieur ou égal à 300.000 €,
  • intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme en appel ou en cassation, par voie d’action ou par voie d’exception, en procédure d’urgence, en procédure au fond, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives, répressives et non répressives, et devant le tribunal des conflits ; cette attribution de compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté de communes,

Les procès-verbaux des séances du Bureau Communautaire sont publiés sur ce site dès leur adoption et disponibles dans la rubrique 'Téléchargements". Ils sont aussi affichés dans les panneaux d'affichage des Mairies des Communes membres.

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